Professionnels, le report des loyers est-il soumis à l’accord du bailleur ?
La réponse est oui, il faut avoir l’accord de son bailleur. Le locataire doit se rapprocher du bailleur pour effectuer s’il y a lieu des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers.
Toutefois le gouvernement précise que dans le contexte actuel, il n’est pas possible pour un bailleur d’enclencher des procédures de sortie de son locataire, parce qu’il n’aurait pas payé.
Enfin, si le locataire est une petite entreprise, dans ce cas, la loi prévoit qu’elle ne sera pas redevable des pénalités pour le retard. Ces dispositions s’appliquent bien aux entreprises, pour l’heure, aucune définition similaire ne s’applique aux particuliers.
