Conditions générales d’utilisation
Informations légales
Le Site http://www.pleinair.net (ci-après globalement « Le site ») est un site d’information générale édité par la Société La Sarl Capital Active Médias – 9 rue de Besançon – 25300 Doubs.
Il offre des espaces participatifs et des espaces contributifs où les internautes qui le souhaitent ont la possibilité de faire parvenir des messages et des contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui pourront être mis en ligne à titre gracieux sur le Site.
Par ailleurs, les internautes ont la possibilité de déposer des petites annonces et d’envoyer des informations générales et d’évènements.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de la société La Sarl Capital Active Médias – 9 rue de Besançon – 25300 Doubs.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes CGU du Site du seul fait de son accès au Site.
La Sarl Capital Active Médias est libre de modifier des CGU à tout moment. Il est donc conseillé à L’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse suivante : http://pleinair.net/cgu
- Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
UTILISATEUR Désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L'Utilisateur peut donc être un Utilisateur Enregistré, un Contributeur (cf la définition ci-dessous) ou de façon plus générale un simple internaute.
UTILISATEUR ENREGISTRÉ Désigne un particulier, personne physique ou morale, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s'est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.
CODES D'ACCÈS Désigne l'identifiant de l'Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
MESSAGE Texte mis en ligne par un Contributeur en réaction à un contenu des Sites et que la Société pourra utiliser dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation CGU et dans la Charte de modération.
CONTRIBUTIONS Textes et/ou photos et/ou vidéos proposés aux Sites par un CONTRIBUTEUR et que la Société pourra utiliser dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation CGU et dans la Charte de modération.
TEXTE Tout texte constituant une information ou rédigé à titre d’article ou de commentaire ou déposé par un Utilisateur sur un forum de discussion.
CONTRIBUTEUR Personne faisant parvenir à l’adresse http://www.pleinair.net des textes et/ou des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés dans les conditions des présentes CGU et dans la Charte de modération.
COMPTE Désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.
COOKIE Désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur peut être de douze (12) mois à compter de leur placement.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION Désigne le formulaire permettant à l'Utilisateur Enregistré de communiquer à la Société son Profil.
INFORMATIONS Désigne l'ensemble des informations accessibles sur le Site.
SOCIÉTÉ Désigne La Sarl Capital Active Médias éditrice du Site.
PROFIL Désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles de l'Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
SIGNATURE Désigne l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d'Inscription.
SITE Désigne l'ensemble des produits et services proposés par la SOCIETE sur Internet depuis les adresses http://www.pleinair.net.
2. Accès et utilisation du site et des données disponibles sur le site
Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délais.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'accès à tout ou partie du Site.
Les mineurs sont admis à s'inscrire sur le Site, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du titulaire (ou des titulaire(s)) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation du Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.
3. Règles d'usage de l'internet
La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur du Site ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Informations ;
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, la Société déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ;
4. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée
4.1 Codes d’accès
Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès de l'Utilisateur. L'Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
4.2 Données personnelles
Soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du présent site conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi « Informatique et Libertés ».
Les informations saisies par les Utilisateurs sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par la Société. A ce titre, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 40 de la Loi modifiée « Informatique et Libertés »).
Les Utilisateurs disposent également d'un droit d'opposition quant à la transmission de leurs données personnelles à des tiers, et notamment aux partenaires de la Société.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs sont invités à adresser un courrier à l'adresse suivante : www.pleinair.net/demande-cnil
Sauf opposition expresse de leur part, la Société se réserve le droit de communiquer les informations concernant les Utilisateurs à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
4.3 Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, l’Utilisateur autorise la Société La Sarl Capital Active Médias – 9 rue de Besançon – 25300 Doubs à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
L’Utilisateur peut se désinscrire en cliquant sur le lien dédié dans la newsletter.
5. Propriété intellectuelle de la société sur le site
La Société est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site, exception faite des Contributions envoyées par les Internautes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Contributeur sur la structure et/ou sur le contenu du Site.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de la Société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
6. Modération des espaces participatifs - Propriété intellectuelle sur les contenus
Le Site http://www.pleinair.net (ci-après globalement « Le site ») est un site d’information générale édité par la Société La Sarl Capital Active Médias – 9 rue de Besançon – 25300 Doubs.
il met à disposition de leurs lecteurs des espaces participatifs pour réagir aux contenus qu’ils publient (articles, forums, photos, video, …). En postant une Contribution, l’Internaute accepte la présente Charte de modération.
Pour l’utilisation du sitehttp://www.pleinair.net, l’Internaute se reportera aux conditions générales d’utilisation accessibles
En validant un message, vous reconnaissez notamment que :
- Les messages – textes, photos, vidéos et généralement toutes Contributions au sens des Conditions Générales d’Utilisation du Site que vous postez peuvent être lus par tous, librement.
- L'identité des Contributeurs ne peut être garantie par le modérateur.
- Les Contributions que vous postez peuvent être modérées dans les conditions ci-après si elles n'étaient pas conformes à la réglementation française sur les contenus ou au respect des droits d'autrui.
- Vous êtes responsables du contenu des Contributions que vous faites parvenir au Site.
- Le Site ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des messages diffusés.
6.1 MODERATION
Les espaces participatifs sont des lieux où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les Contributions agressives, les moqueries gratuites, les vulgarités seront supprimées.
Les Contributions sont modérées a priori : elles ne sont publiées qu’après lecture par un modérateur. Cette modération est effectuée après réception de la Contribution par le modérateur. Cela signifie que les Contributions ne s'afficheront pas immédiatement dans la liste des Contributions, le temps pour les modérateurs de consulter leurs boîtes aux lettres et d'évaluer vos messages.
Aucun délai de mise en ligne par les modérateurs n’est garanti.
Le modérateur se garde la possibilité de supprimer toute contribution après une mise en ligne, la Société n’a pas l’obligation de prévenir le Contributeur ni l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision de retrait ou de suppression.
En cas de non respect des droits et devoirs des Contributeurs (cf ci-dessous) ou si elles enfreignent la loi, les Contributions seront supprimées. La Société n’a pas l’obligation de prévenir le Contributeur ni l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision de retrait ou de suppression.
Le modérateur s'assure que le message porte bien sur le thème de débat traité (dans l’article, la vidéo, le forum, etc…) et qu'il permet un débat constructif. Le modérateur se réserve notamment la possibilité de supprimer de plein droit la publication des Contributions redondantes.
Par ailleurs, les Contributions contenant les propos suivants seront supprimées :
- Les messages publicitaires
- Les petites annonces
- Les messages contenant des coordonnées téléphoniques ou une adresse postale
Les internautes peuvent signaler des Contributions qu’ils estiment non conformes à la présente Charte de modération en cliquant sur le bouton « signaler » dans l’espace du commentaire.
6.2. DROITS ET DEVOIRS DES CONTRIBUTEURS
Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, sous réserve de la licence accordée aux termes des Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes responsables du contenu de vos Contributions. A ce titre, vous devez respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. Sont notamment illicites (liste non exhaustive) :
- la pédophilie
- l'incitation à la haine raciale
- l’usage de photos de mineurs sans l’autorisation parentale expresse et préalable
- la négation des crimes contre l'humanité
- l'appel au meurtre
- le proxénétisme
- l'insulte (injures, propos grossiers, agressifs, irrévérencieux…)
- la diffamation (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé)
- le piratage informatique (incitation au piratage, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels)
- l'incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac
- les copies de messages privés ou de correspondance (violation du secret de la correspondance)
- les citations d'auteurs (extraits de livres, sites…) Toutefois, les analyses et courtes citations sont possibles, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
Plus généralement, l’Internaute s’interdit de :
- mettre en ligne, charger, publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de quelque manière que ce soit le Site une Contribution préjudiciable, menaçante, illégale, diffamatoire, non autorisée, abusive, injurieuse, malveillante, vulgaire, obscène, frauduleuse, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible
- Charger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le Site toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;
- Intimider ou harceler autrui ;
- Charger, publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale;
Toute Contribution ou citation de sites de ce type entre dans le cadre de la modération.
Vos notes ou des extraits de vos Contribution pourront être cités dans les différentes rubriques.
6.3. MODIFICATION ET SUPPRESSION DE VOS CONTRIBUTIONS
Vous pouvez à tout moment nous demander la suppression de vos propres Contributions dès lors qu’elles n’ont pas été rééditée par nos équipes et signé par vos soins. En vous rendant sur la page www.pleinair.net/demande-cnil sur le menu du site www.pleinair.net. Vous devrez renseigner vos noms, mails et téléphone et en prenant soin de nous indiquer l’adresse de l’article, le pseudo utilisé, le titre du message, la date et l'heure de publication. Nos équipes s’efforceront de supprimer votre commentaire dès qu’ils en auront la possibilité. En fonction de la charge de travail, nous ne pourrons nous engager sur un délai.
6.4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent en vous rendant sur www.pleinair.net/demande-cnil. En prenant soin de nous indiquer le pseudo utilisé, les suppressions à apporter ou les éventuelles corrections à apporter.
Toute suppression de compte entrainera la suppression des services apportés par l’inscription.
7. Espaces participatifs
7-1 : Service de Mise en ligne des Contributions
Pour être mis en ligne sur le Site, une Contribution doit être un fait d’actualité susceptible d’informer ou d’intéresser le public.
La Société reste seul juge des Contributions qu’elle met en ligne. Le seul fait de faire parvenir au Site une Contribution n’ouvre pas droit automatiquement à être mis en ligne et le fait de ne pas être mis en ligne n’ouvre droit à aucun dédommagement d’aucune sorte en faveur du Contributeur.
Droit de propriété intellectuelle –Garanties
Le Contributeur reste propriétaire de la Contribution qu’il fait parvenir à la Société qui n’acquiert aucun droit dessus.
Il appartient au Contributeur de veiller à ce que soient respectées les droits des personnes photographiées ou ceux des propriétaires d’œuvres et de lieux photographiés. En conséquence, il appartient au Contributeur d’obtenir l’autorisation de représentation et de publication des personnes identifiées, des propriétaires d’objets ou d’œuvres identifiées de sorte que la Contribution soit libre de droit.
En cas de représentation de mineur dans la Contribution, le Contributeur s’engage à avoir obtenu l’autorisation préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale.
Le Contributeur s’engage à ce que sa (ses) Contribution(s) ne comporte(nt) aucune reproduction ou élément quelconque susceptible de violer le droit des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
Plus généralement, le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droit, de sorte que la Société ne soit pas inquiétée lors de la mise en ligne de(s) la Contribution(s).
Le contributeur reste civilement et pénalement responsable de ses contributions.
La Société se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute Contribution de son Site et de supprimer des comptes d'utilisateurs ou de récupérer des noms d'utilisateurs. La société se réserve également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les Conditions d'Utilisation, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes Conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou des problèmes techniques, répondre aux demandes d'assistance aux utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, de ses utilisateurs et du public. La Société se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à notre seule discrétion.
Licence en faveur de la Société
La Société fera parvenir un mail informant le Contributeur de la mise en ligne de sa Contribution.
A compter de l’envoi de ce mail, le Contributeur accorde à la Société une licence gratuite mondiale non exclusive, comprenant le droit d’utiliser, copier, reproduire, adapter, modifier pour les besoins de la mise en ligne, publier, transmettre, afficher la (les) Contribution(s) sur le Site pour une durée illimitée ainsi que dans d’enventuelles publications écrites.
Le Contributeur convient que cette licence accorde le droit à la Société de mettre sa Contribution à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec la Société dans les conditions prévues ci-après.
La Société pourra procéder à la modification ou adaptation de(s) la Contribution(s) afin de la transmettre, l'afficher ou le distribuer sur des réseaux informatiques ou divers média. De même, le Contenu est susceptible d'être modifié pour se conformer et s'adapter aux exigences ou limitations d'autres réseaux, périphériques, services ou médias.
Le Contributeur est responsable de son utilisation des Services, de toute Contribution qu'il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l'utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres utilisateurs du Site grâce à des services et sites Internet tiers. Le Contributeur ne devra fournir que des Contributions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect desdites Conditions.
Notation : chaque Contribution pourra faire l’objet d’une appréciation des Internautes.
7-2 Service « Vente » des Contributions –Tarifs – Frais de mise en vente et commissions
La Société peut commercialiser à des tiers les photos ou vidéos ou articles mises en ligne sur le Site. La société peut également faire appel à une société extérieure pour faire relais entre le vendeur (la société) et l’acheteur.
Le contributeur est informé qu’en cas de vente à des tiers, il ne pourra prétendre à aucune commission.
8. Annonces
8.1 Petites annonces
Le service de petites annonces est ouvert à tous en libre consultation.
Néanmoins, pour répondre à une petite annonce, ou soumettre une petite annonce, l’inscription est obligatoire.
Tous les textes seront modérés.
Aucun lien à caractère commercial ne pourra être accepté.
Tout lien vers un autre site internet ne pourra être accepté.
Aucun numéro de téléphone, noms et adresse ne pourront être accepté.
Le modérateur peut supprimer une annonce sans se justifier ni ouvrir droit à un dédommagement.
8.2 Agenda
Le service d’agenda est ouvert à tous en libre consultation.
Néanmoins, pour soumettre un agenda, l’inscription est obligatoire.
Tous les textes seront modérés.
Tout lien vers un autre site internet ne pourra être accepté.
Le modérateur peut supprimer une annonce d’agenda sans se justifier ni ouvrir droit à un dédommagement.
9. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Charte de modération.
10. Limite de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, et y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de données, d’utilisation, de bonne volonté, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, tout contenu ou comportement d’un tiers sur les services, y compris mais sans s’y limiter, toute conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres utilisateurs ou tiers, tout contenu provenant des différents services et l’accès non autorisé, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, qu’il repose sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que la société ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages et même si un remède cité dans les présentes conditions n’a pas atteint son but premier.
11. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel Besançon, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
