La problématique de la double affiliation à l’assurance maladie des frontaliers semble avoir été résolue. Les autorités de chacun des Etats ont signé un accord pour sortir de cette impasse et mettre fin aux situations de double affiliation à l’assurance maladie. Cet accord permet aux seules personnes qui n'ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option en matière d’assurance maladie, de régulariser leur situation en optant par écrit soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal, l’assurance maladie suisse.
Cette régularisation devra être effectuée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Au-delà de cette date, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
Engagé dans cette action, le Groupement Transfrontalier Européen explique que ce nouvel accord, sur lequel il travaille depuis plusieurs mois en relation avec le ministère des Affaires sociales, « a l’avantage d’une part, de mettre un terme aux procédures judiciaires longues et coûteuses engagées par les frontaliers et d’autre part, de clarifier la procédure du droit d’option ». Il est désormais attendu les modalités de mise oeuvre de la procédure émanant du ministère concerné.
