Des acteurs impliqués au côté de l’État contre le travail illégal dans les secteurs du transport et du déménagement
Le mercredi 12 juillet, les représentants de la DIRECCTE, de la DREAL, les URSSAF de Bourgogne et de Franche Comté, et les organisations patronales et syndicales du transport (OTRE, UNOSTRA, CFDT, CGT) ainsi que la chambre syndicale du déménagement) ont procédé à la signature de deux conventions régionales de partenariat de lutte contre le travail illégal, l’une dans le secteur du déménagement et l’autre dans le secteur du transport routier de marchandises. La signature de ces deux conventions est l’aboutissement d’un travail concerté entre les différentes parties prenantes, conscientes du caractère exponentiel de recours au travail illégal dans des formes de plus en plus complexes et organisées, qui détruisent le modèle économique et social de ces deux professions.
L’objectif est d’accroître la coordination déjà existante entre l’administration, les organismes publics et les deux professions concernées afin de lutter contre le travail illégal, faire respecter les règles de concurrence, garantir l’équilibre des régimes sociaux et assurer aux salariés des conditions de travail et d’emploi satisfaisantes avec à la clé le bénéfice de leurs droits sociaux.
Par la mise en place d’actions concrètes, d’application simple et rapide, l’ensemble des administrations et organismes publics s’est engagé à poursuivre et à intensifier d’une part la lutte contre la progression du travail dissimulé (prêt de main-d’œuvre exclusif à but lucratif, marchandage, emploi irrégulier de travailleurs étrangers sans titre de travail, détachement illicite de travailleurs étrangers, fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d’emplois, etc.) et d'autre part la lutte contre les abus en matière de recours à la sous-traitance, aux détachements de salariés, au détournement du statut particulier des « auto entrepreneurs », aux structures associatives, ainsi que le recours frauduleux à l’économie collaborative non régulée.
En chiffre
La dégradation de l’activité des transports routiers de marchandise (TRM) se traduit par une forte baisse du transport intérieur effectué par les entreprises françaises (- 8,7 % en 2015) alors que le transport assuré par des entreprises étrangères augmente (+ 3,0 % en 2015)
Le pavillon français perd des parts de marché dans le TRM européen (9,6 % du TRM de l’Union européenne en 2014, contre 10,7 % en 2008). Mais le TRM français recule surtout sur le transport international : pour les échanges entre la France et l’Union, le poids du TRM français dans le total est passé de 23,9 % en 2004 à 10,7% en 2014.
