Cette nouvelle loi prévoit notamment un doublement des sanctions en cas d’installations illicites de gens du voyage. Les peines sont portées à 12 mois d’emprisonnement et à 7.500 euros d’amende, ainsi que la création d’une amende forfaitaire applicable à ce délit.
e texte fait obligation d’informer les autorités trois mois avant tout grand rassemblement ou tout grand passage de gens du voyage. Il étend également au maire de toute commune dotée d’une aire d’accueil le pouvoir d’interdire le stationnement des « résidences mobiles » sur le reste du territoire communal et de demander au préfet l’évacuation des campements illicites, même si le regroupement de communes auquel elle appartient n’est pas en conformité.
« Des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées par l’occupation illicite de terrains » a souligné la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault estimant que le Parlement était « arrivé à une bonne solution ».
