L’Assemblée Nationale a terminé l’examen de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, et adopté le doublement des sanctions en cas d’installations illicites de gens du voyage tout en rétablissant les obligations incombant aux communes de moins de 5 000 habitants en matière d’accueil des gens du voyage.
Ainsi, le doublement des peines en cas d’occupation illicite d’un terrain portées de six à douze mois d’emprisonnement et de 3 750 à 7 500 euros d’amende.
Rappelons que le principal intérêt de ce texte consiste à permettre à une commune qui remplit ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage d’interdire le stationnement sur le territoire de sa commune, en dehors de ses aires ou terrains familiaux, même si elle appartient à une structure intercommunale qui n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations en la matière.
Concernant les propositions qui n’ont pas été conservées par l’Assemblée Nationale, le débat pourra avoir à nouveau lieu dans les textes actuellement en discussion au Parlement, notamment dans le cadre du Projet de loi ELAN – Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
