Il ne suffit pas, pour qu'un sinistré soit indemnisé au titre de la loi, que ses biens aient été endommagés dans une zone touchée par une violente inondation par exemple. Il faut d'une part qu'il ait contracté une assurance et d'autre part que l'Etat déclare sa commune en Etat de catastrophe naturelle.
Normalement, une indemnisation de sinistre se fait au cas par cas. Dans le cas d'une catastrophe naturelle, ce dispositif (Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles) a été pensé pour indemniser de façon automatique toutes les personnes ayant contracté une assurance et qui se trouvent dans la commune reconnue sinistrée par un arrêté ministériel.
Les victimes sont alors indemnisées sur la base de la garantie «catastrophe naturelle» figurant dans leurs contrats ou à hauteur d'une franchise légale. Attention, les personnes non assurées ne toucheront rien, même si elles sont dans la zone concernée.
