Dans le Jura, les services de l'État mettent en garde les professionnels qui pourraient être sollicités dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée ( Ad'AP) par des prestataires arguant d'être missionnés par la préfecture, la direction départementale des territoires (DDT), voire des organismes consulaires et allant jusqu'à prétendre que le fait de ne pas recourir à leurs services exposerait à des sanctions.
Il est rappelé qu'en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad'AP aucune société ne peut se prévaloir d'agir au nom de l'État et encore moins sanctionner en son nom.
