Délivrance gratuite des certificats de situation administrative
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Ce document indique s'il y a un empêchement au transfert du certificat d'immatriculation (véhicule accidenté ou volé, amendes impayées, immobilisation par les forces de l’ordre…) ou si le véhicule est gagé.
Des sites Internet commerciaux proposent d’obtenir ce certificat contre le paiement de sommes parfois importantes, pouvant atteindre 70 euros. La préfecture du Jura rappelle que ce certificat est délivré gratuitement en se rendant en préfecture ou, en quelques minutes, en se connectant sur les sites officiels de l’administration française :
des services de l’Etat dans le Jura : www.jura.gouv.fr ; du Ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr ; de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ; du portail de l’administration française : www.service-public.fr
