Affaire Boukrourou : La France condamnée pour "traitements inhumains"
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France hier pour traitements inhumains et dégradants infligés par 4 policiers à Mohamed Boukrourou.
Le 12 novembre 2009 à Valentigney dans le Doubs, Mohamed Boukrourou décède d'une défaillance cardiaque dans un fourgon de police.
C'est un pharmacien qui faisait face à "l’état d'énervement extrême" de Mohamed Boukrourou qui avait appelé la police.
L'homme alors âgé de 41 ans a été emmené par les agents dans un fourgon. Les policiers l'auraient maîtrisé en se plaçant sur ses épaules, ses mollets et ses fesses après l'avoir attaché à une partie fixe de l'intérieur du véhicule. Les expertises médico-légales avaient conclu que sa défaillance cardiaque étaient dues à son état de stress et d'agitation.
L'autopsie avait alors mis la puce à l'oreille du parquet de Montbéliard, une information judiciaire contre X pour "homicide involontaire" avait été ouverte. En 2013 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon avait confirmé le non-lieu pour les 4 agents de police.
Les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme ont estimé que les policiers n'ayant pas connaissance des antécédents cardiaques de la victime "ne pouvaient pas envisager l'existence du danger encouru", "la demande rapide d'assistance des policiers (...) permet d'exclure tout manquement quant à leur obligation de protéger la vie de Mohamed Boukrourou".
En revanche, «deux coups de poings» portés au plexus de Mohamed Boukrourou lors de son évacuation de la pharmacie et le maintien «sur le ventre avec trois policiers debout et pesant de tout leurs poids sur les différentes parties de son corps» ont eu pour effet «d'amplifier l'agitation et la résistance de Mohamed Boukrourou», a expliqué la CEDH.
«Ce traitement, infligé à une personne vulnérable (...) n'était ni justifié, ni strictement nécessaire», ont estimé les juges. Par conséquent, «ces gestes, violents, répétés et inefficaces (...) sont constitutifs d'une atteinte à la dignité humaine».
L'Etat français a été condamné à verser de 4 000 à 6 000 euros pour dommage moral à six membres de la famille de la victime.
