En cette période d'urgence sanitaire, la banque de France continue d’assurer la continuité de ses services. Toutes les procédures d'inclusion au service des particuliers (surendettement, droit au compte, droit d'accès au fichier d'incidents, Infobanque) fonctionnent mais elles ont été adaptées pour garantir l'accessibilité des services, dans le strict respect des consignes de confinement pour toutes et pour tous.
L'accueil du public n'est plus assuré aux guichets mais les équipes restent accessibles par téléphone avec un numéro unique (03 20 91 20 20) et un dispositif de rappel.
Les commissions de surendettement fonctionnent selon le calendrier normal en se réunissant à distance.
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l'envoyer par voie postale à l'adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs.
Les autres démarches (droit au compte, droit d'accès au fichier d'incidents...) sont à réaliser en créant ou en accédant à son espace personnel sur le site de la banque de France. Celles et ceux n'ayant pas accès au numérique peuvent utiliser le courriel et le téléphone.
Une foire aux questions apporte des réponses concrètes et pratiques aux principales questions des particuliers.
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
La situation de surendettement est définie par le code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Le dépôt de dossier de surendettement
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous devez le déposer à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domiciliés.
Pour plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surendettement?xtor=ES-39-[BIP_COVID-19_20200415]-20200415-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surendettement]
