L'Assemblée Nationale a étudié ce jeudi 20 juin, en première lecture, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Eric Aluzet, député EELV du Doubs et porte-parole des députés écologistes à l'Assemblée Nationale, a proposé et fait adopter une série d'amendements renforçant la transparence des trusts et les sanctions contre la non-déclaration de ces entités apprend-on dans un communiqué.
Les principales mesures reprennent les engagements de François Hollande, président de la République notamment en matière de répression de la fraude fiscale et de l'amélioration des moyens d'action de l'admnistration fiscale.
« Afin d’identifier et de poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude », explique le député EELV du Doubs.
« Cet engagement n’en demeure pas moins un tournant de la coopération au sein de l’Union européenne pour renforcer la transparence et lutter de manière efficace contre l’évasion fiscale dont le montant se situe entre 30 et 50 milliards par an (l’équivalent des économies à réaliser en France pour maîtriser la dette !)».
Selon Éric Alauzet, membre de la Commission des Finances, « un trust peut être utilisé comme entité opaque pour faire disparaitre des sommes importantes des radars de l’administration fiscale. Grâce à nos amendements nous venons de le sortir partiellement de l’ombre. Pour ceux qui continueraient à refuser la transparence les sanctions sont aggravées ».
La Proposition de loi des écologistes « lutte contre l’évasion fiscale » déposée en avril 2013 était le premier texte de lutte contre la fraude : «Il reste aujourd’hui le plus complet car il prévoit notamment la mise en place de FATCA au niveau français et une meilleure lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. Il a trouvé des applications concrètes dans cette loi et aura contribué à pousser le Gouvernement et Pierre Moscovici, le ministre des finances, à pousser le FATCA européen désormais acté pour 2015 » apprend-on.
