La cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à ne plus prélever la CSG et la CRDS prélevés sur le patrimoine des travailleurs frontaliers situé hors de l'hexagone. Ceux-ci pourraient demander le remboursement des sommes versées.
Désormais, seules les personnes domiciliées fiscalement en France et qui sont affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladie voient leurs revenus d'activité ou de remplacement soumis à ces deux contributions
