Frontaliers : l'Etat condamné à rembourser des impôts sur le patrimoine

Les personnes concernées pourraient demander le remboursement des sommes versées.

Frontaliers : l'Etat condamné à rembourser des impôts sur le patrimoine

La cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à ne plus prélever la CSG et la CRDS prélevés sur le patrimoine des travailleurs frontaliers situé hors de l'hexagone. Ceux-ci pourraient demander le remboursement des sommes versées.

Désormais, seules les personnes domiciliées fiscalement en France et qui sont affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladie voient leurs revenus d'activité ou de remplacement soumis à ces deux contributions

Created : samedi 28 février 2015 10:55 Categories : Economie | Actualités locales | Actualités Favoris : Ajouter aux favoris Tags : cour de justice de l'Union européenne | économie | Frontaliers
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