Suite au gel du 13 au 15 avril 2019 et par arrêté ministériel du 24 février 2020, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole pour le département du Jura. Elle concerne les pertes de récolte sur pommes.
Afin de bénéficier d’indemnisations, les producteurs jurassiens doivent :
- avoir leur siège d’exploitation dans le Jura,
- avoir souscrit une assurance incendie des bâtiments d’exploitation,
- enregistrer une perte de récolte de pommes sur la campagne 2019 de plus de 30 % par rapport au rendement théorique sur cette production,
- les dommages causés par le gel sur les pommiers doivent dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises) calculé à partir du barème départemental en vigueur en 2019.
Les dossiers peuvent être déposés du 9 mars au 7 avril auprès de la direction départementale des territoires (DDT). Le formulaire de demande se trouve en ligne.
