Sécu: les Français travaillant en Suisse doivent cotiser au régime général

Le Conseil a déclaré dans un communiqué que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution.

Sécu: les Français travaillant en Suisse doivent cotiser au régime général

Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce jeudi, la demande de frontaliers Français qui contestaient les dispositions qui prévoient que les résidents français travaillant en Suisse et qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d'assurance maladie avant l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sont obligatoirement affiliés en France au régime général.

Les "Sages" avaient été saisis en janvier 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France.

Le Conseil a déclaré dans un communiqué que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Les résidents français travaillant en Suisse doivent cotiser au régime général d'assurance maladie français, a confirmé l'instance.

Created : samedi 28 mars 2015 08:04 Categories : Actualités locales | Société | Social | Actualités Favoris : Ajouter aux favoris Tags : droit d'option | Frontaliers | social | société
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