Dans un communiqué de presse, Annie Genevard, Députée de la cinquième circonscription du Doubs, se félicite de la décision de la Commission Européenne qui vient d'être signifiée à la France et qui prévoit que les EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) entre époux pourront, après examen de leur situation, se transformer en GAEC et dès lors bénéficier de la transparence.
Chaque agriculteur membre d'un même GAEC bénéficiera donc des aides de la PAC au même titre qu'un agriculteur individuel. Cette décision intervient à la suite d'une forte mobilisation des élus notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi d'Avenir pour l'Agriculture où des agricultrices du Doubs, à l'invitation d'Annie Genevard, avaient assisté au débat à l'Assemblée nationale et rencontré le Ministre de l'Agriculture.
« Le Gouvernement a entendu les parlementaires qui se sont efforcés de faire valoir la justice en matière de reconnaissance de l'équivalence des associés au sein d'un même GAEC » conclut Mme Genevard.
