Tour de France : L’Urssaf de Franche-Comté fait savoir

En cas de non respect de la législation en vigueur, un procès verbal de travail dissimulé serait établi à l’encontre de l’employeur et transmis au procureur de la République.

Tour de France : L’Urssaf de Franche-Comté fait savoir

A l’occasion du passage du Tour de France en Franche-Comté du 5 au 8 juillet prochain, l’Urssaf Franche-Comté mène une campagne de sensibilisation auprès des entreprises au sujet de leurs obligations concernant l’embauche de personnels occasionnels et les risques encourus en cas de non respect.

Les inspecteurs de l'Urssaf Franche-Comté procéderont à des contrôles sur le parcours emprunté par les coureurs, afin de veiller au respect par les employeurs de la législation en matière de déclaration de leurs salariés.

En cas de non respect de la législation en vigueur, un procès verbal de travail dissimulé serait établi à l’encontre de l’employeur et transmis au procureur de la République. Cette infraction est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En outre, le non respect de ces règles entrainerait la mise en œuvre par l'Urssaf d'un redressement forfaitaire d’environ 5 000 euros par personne employée …y compris pour une durée de quelques heures.

Created : samedi 1 juillet 2017 17:09 Categories : Actualités locales | Social | Actualités Favoris : Ajouter aux favoris Tags : social
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