« L’Urssaf Franche-Comté rappelle que l’employeur est dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant l’embauche de son salarié, quelle que soit la durée prévue de son emploi y compris pour quelques heures. Un bulletin de salaire comportant toutes les heures effectuées doit lui être remis et les sommes qui lui ont été versées doivent être déclarées auprès des organismes de recouvrement ». C’est le message que souhaite faire passer l’organisme après un contrôle d’entreprises de nettoyage et de restauration sur la station des Rousses.
« Les pratiques de travail dissimulé sont assez fréquentes dans les lieux soumis à de fortes saisonnalités. C’est le cas par exemple des stations de ski, où les entreprises de nettoyage et de restauration, notamment, font appel à de la main d’œuvre saisonnière ».
16 établissements et 63 salariés ont été contrôlés dans le cadre de ces opérations. « Près d’un tiers des sociétés sont en infraction de travail dissimulé (défaut de souscription de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et/ou de déclarations sociales). Le préjudice Urssaf est estimé à 137 000€, dont 97 000€ concernant les seuls établissements de restauration. Pour rappel, l’infraction de travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »
