« Les auteurs du travail dissimulé, en cherchant à éluder le paiement des sommes dues au titre de leur activité professionnelle ou de l’emploi de salariés, provoquent ainsi d’importantes évasions de recettes sociales et fiscales au détriment de la collectivité, ce qui augmente les déficits publics » précise l’URSSAF dans sa communication.
Le travail illégal instaure une concurrence déloyale et déstabilise les entreprises soucieuses de l’application de la législation. Les produits ou les prestations sont proposés à des coûts anormalement bas, essentiellement grâce au non-paiement des charges liées à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Le haut niveau de mobilisation de l’Urssaf Franche-Comté s’inscrit depuis 2011 dans un processus de professionnalisation avec une équipe dédiée à 100% à la mission de lutte contre le travail illégal » poursuit l’organisme qui a consacré 16% de son temps de contrôle à la mission de lutte contre le travail illégal en 2017.
En chiffres, ce sont 790 actions de prévention, 86 actions ciblées et au final 3,6 millions d’euros de redressements de cotisations notifiés.
Rappelons que le travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (225 000 euros pour les personnes morales). Mais aussi qu’il existe un protocole de régularisation spontanée, procédure consiste à proposer à l’auteur de l’infraction, qui ne conteste pas la situation de travail dissimulé, de régulariser sa situation en s’acquittant du redressement immédiatement après son constat.
